Tribunal des activités économiques de Limoges, 17 décembre 2025, n° 2025005179

SUR CE Attendu qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur [C] [H] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, qu'il n'existe de surcroît aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée, procédure applicable uniquement à son patrimoine professionnel, au vu des explications données, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la présente instance, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : Monsieur [C] [H] [Adresse 2] : 539 292 375 (Non inscrit au RCS de [Localité 3]) Activité : MACONNERIE DIT que la liquidation judiciaire simplifiée s'appliquera uniquement au patrimoine professionnel de Monsieur [C] [H], FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01 septembre 2025, NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [A] [W] et en qualité de Juge-Commissaire Su