Tribunal des activités économiques de Limoges, 17 septembre 2025, n° 2025003356

SUR CE: Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que Monsieur [F] [Q] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de la présente instance, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [F] [Q] [Adresse 1] Activité : Elevage d'ovins et de caprins Immatriculé sous le numéro A 410 119 358 Fixe provisoirement au 17 mars 2024 la date de cessation des paiements, Fixe à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, Renvoie l'affaire à l'audience du 19 novembre 2025, confor