Tribunal des activités économiques de Limoges, 10 septembre 2025, n° 2025003523

SUR CE Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS ORVIEL CONCEPT 1 se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements, Attendu que la situation de la SAS ORVIEL CONCEPT 1 n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de la présente instance, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [Adresse 3] Activité : Restauration rapide sur place et à emporter RCS [Localité 2] 912 737 830 (2022B00413) FIXE provisoirement au 10 mars 2024 la date de cessation des paiements, NOMME en qualité de Juge-Commissaire, Madame [Q] [O] [K] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur [J] [D], FIXE à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cessio