Tribunal des activités économiques de Limoges, 15 octobre 2025, n° 2025003722

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Limoges
Chambre ou formation
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
Date
15 octobre 2025
Numéro
2025003722

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal, que la SAS SOLUTIONS RENOVATION ET ISOLATION n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son état de cessation des paiements est avéré et manifeste, Attendu qu'il résulte de ces mêmes informations que la société ne dispose d'aucun compte bancaire de sorte que l'on peut valablement s'interroger sur l'existence même d'une quelconque activité, Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, aucune perspective de redressement n'étant envisageable, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la présente instance, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : SOLUTIONS RENOVATION ET ISOLATION Chez Monsieur [F] [C], [Adresse 2] Activité : Travaux de plâtrerie RCS [Localité 1] 902 925 213 (2021B00806) Fixe provisoirement au 15 avril 2024 la date de cessation des paiements, Désigne Madame [L] [M], en qualité de Juge Commissaire et Monsieur [N] [E] en qualité de Juge Commissaire suppléant, Désigne la SELARL [Y] ASSOCIES, Prise en l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.