Tribunal des activités économiques de Limoges, 11 mars 2026, n° 2026000881

SUR CE: Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que Monsieur [F] [U] [V] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, précision étant faite que la procédure ne portera que sur le patrimoine professionnel de Monsieur [V], DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [F] [U] [V] [Adresse 3] : (Non inscrit au RCS) Activité: exploitant agricole Dit que le redressement judiciaire ne s'appliquera qu'au patrimoine professionnel de Monsieur [F] [V], Fixe provisoirement au 11 septembre 2024 la date de cessation des paiements, Fixe à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'u