Tribunal des activités économiques de Limoges, 5 novembre 2025, n° 2025004121

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Limoges
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
Date
5 novembre 2025
Numéro
2025004121

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal qu'il convient de faire à droit à la demande, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère Public avisé de la présente instance, Constate la confusion de patrimoine entre Monsieur [J] [A] et Madame [E] [M] épouse [A], DISPOSITIF : En conséquence, étend la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur [J] [A] [Adresse 1] Siren : 390 634 137 (Non inscrit au RCS d'[Localité 1]) A Madame [E] [M] épouse [A] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] DESIGNE en qualité de Juge-Commissaire Madame Sophie TERNET FRISAT et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Pierre LAVAURS, DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire la SELARL [X] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [Q] [X], sise [Adresse 4], FIXE provisoirement au 2 janvier 2025 la date de cessation des paiements, RENVOIE l'affaire à l'audience du 4 mars 2026, DESIGNE en qualité de Commissaire Priseur la SCP [I] [G] sise [Adresse 5] pour dresser un inventaire
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.