Tribunal des activités économiques de Limoges, 10 décembre 2025, n° 2025004668
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Limoges
- Chambre ou formation
- PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
- Date
- 10 décembre 2025
- Numéro
- 2025004668
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE: Attendu que s'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que Madame [O] [C] [W] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et que son état de cessation des paiements est manifeste, il semblerait que cette dernière aurait céder son exploitation depuis peu de temps, Attendu qu'eu égard aux informations en sa possession, le Tribunal entend ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [O] [C] [W] et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Madame [O] [C] [W] [Adresse 2] Activité : - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée Location saisonnière (Gîte, chambre d'hôtes, tables d'hôtes…) - Fruits à noyaux et pépins - Autres fruits, et fruits à coque - [Localité 1] légumes RCS [Localité 2] 889 138 475 (2021A00313) Dit que le redressement judiciaire ne s'appliquera qu'au patrimoine professionnel d e Madame [O] [C] [W] faute pour le Tribunal de disposer d'autres informatio
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Limoges, 11 mars 2026, n° 2026000881
- Tribunal des activités économiques de Limoges, 4 mars 2026, n° 2026001234
- Tribunal des activités économiques de Limoges, 4 mars 2026, n° 2026001379
- Tribunal des activités économiques de Limoges, 4 mars 2026, n° 2026001300
- Tribunal des activités économiques de Limoges, 4 mars 2026, n° 2024001212
- Tribunal des activités économiques de Limoges, 4 mars 2026, n° 2025003648
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.