Tribunal des activités économiques de Limoges, 4 février 2026, n° 2026000916

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Limoges
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
Date
4 février 2026
Numéro
2026000916

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL BOULANGERIE LEBEURRIER se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Attendu qu'il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce de prononcer sa liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de la présente instance, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL [C] LEBEURRIER [Adresse 1] Activité : Boulangerie pâtisserie viennoiserie accessoires épicerie traiteur RCS [Localité 1] 490870409 (2006B00391) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1er septembre 2025, DÉSIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [B] [D] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Madame Sophie TERNET FRISAT DÉSIGNE en qualité de liquidateur
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.