Tribunal des activités économiques de Limoges, 18 mars 2026, n° 2026001297
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Limoges
- Chambre ou formation
- RJ - L.J (ANC ASSIGNATIONS AVEC OU SS LETTRES CONVOCA)
- Date
- 18 mars 2026
- Numéro
- 2026001297
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE: Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la société [Q] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de la présente instance, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [Q] Siège social : [Adresse 2] Activité : Toutes activités d'installation et réparation de systèmes Photovoltaïques ; Toutes activités d'achat, ventes de panneaux solaires et plus généralement de matériel permettant l'économie d'énergie et de tous produits relatifs à l'économie et à la production d'énergie ; Tous travaux d'électricité générale, de dépannage de Domotique, d'installation et d'entretien de chauffage électrique, tous travaux d'installation et
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.