Tribunal de commerce d'Épinal, 4 novembre 2025, n° 2023001876

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'article 1415 du code de procédure civile dispose que « L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer. Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée. Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. A peine de nullit […] 03 février 2023, dans lequel la SARL TOUTBOIS indique qu'elle réglera ses comptes une fois la coupe de [Localité 1] terminée… Dans ces conditions, Le Tribunal, compte tenu des points qui ont été vus précédemment, dira bien fondée la demande de l'EURL FORESTP concernant sa facture impayée n° 1010 du 01 avril 2022 et condamnera la SARL TOUTBOIS à lui payer la somme de 2 615,40 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2022. Sur l'article 700 du code de procédure civile L'EURL FORESTP, pour faire valoir ses droits, a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. La demande est fondée en son principe et en son quantum. En conséquence, le Tribunal condamnera la SARL TOUTBOIS à payer à l'EURL FORESTP la somme de 800 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe. Le Tribunal condamnera la SARL TOUTBOIS aux entiers dépens, en ce compris les frais d'injonction de payer. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en dernier ressort par jugement contradictoire, Vu les articles 1787 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Reçoit la SARL TOUTBOIS en son opposition à l'ordonnance portant injonction de payer rendue à son encontre le 12 avril 2024, Dit que la présente décision se substitue à cette ordonnance portant injonction de payer, Dit bien fondée la demande de l'EURL FORESTP concernant sa facture impayée n° 1010 du 01 avril 2022, Condamne la SARL TOUTBOIS à lui payer la somme de 2 615,40 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 20