Tribunal de commerce d'Épinal, 24 juin 2025, n° 2023004918

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande principale La société GARNIER THIEBAUT a souscrit en date du 1 er janvier 2013 auprès de la société d'assurance GENERALI un contrat « multirisques industriels » n° AN265380 comprenant des conditions générales ainsi que des conditions particulières, toujours en cours à la date du sinistre. Les dispositions mentionnées dans ce contrat et ses conditions générales et particulières sont donc opposables aux parties. La société GARNIER THIEBAUT a été victime d'un sinis […] raison sur le fond, cette société n'apporte aucun élément ou preuve qu'elle a subi un préjudice autre que la contestation de prise en charge par la société GENERALI. En conséquence, le tribunal dira la demande de la société GARNIER THIEBAUT mal fondée et la déboutera de sa demande de dommages et intérêts. Sur l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaitre ses droits la société GENERALI a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. La demande est fondée en son principe mais non en son quantum. Le tribunal a les éléments suffisants pour fixer l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 2 000 €. En conséquence, le tribunal condamnera la société GARNIER THEBAUT à payer à la société GENERALI la somme de 2 000 € et déboutera cette dernière du surplus de sa demande. Sur les dépens Par application de l'article 696 du code procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe. En conséquence, le tribunal condamnera la société GARNIER THIEBAUT aux entiers dépens de la décision à intervenir. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, et en particulier le contrat d'assurance Multirisques Industriels n°AN265380, Déboute la société GARNIER THIEBAUT de l'ensemble de ses demandes, Condamne la société GARNIER THIEBAUT à payer à la société GENERALI la somme de 2 000 € à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société GARNIER THIEBAUT aux entiers dépens de l'instance. Le greffier Olivia BALLAND Le Président.