Tribunal de commerce d'Épinal, 2 septembre 2025, n° 2024002395

MOTIFS DU JUGEMENT : In limine litis sur la nullité de l'assignation L'article 117 du code de procédure civile dispose que « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une […] , représentée par Maître [T] ès-qualité de mandataireliquidateur, la somme de 2 500 € à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera cette dernière du surplus de sa demande. Sur l'exécution provisoire La société ARENA, représentée par Maître [T] ès-qualité de mandataire-liquidateur, demande au tribunal de ne pas écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. L'article 514 du code de procédure civile précise que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » * Aucun élément ne permet de démontrer la nécessité d'aller à l'encontre de ces dispositions. En conséquence, le tribunal dira n'avoir pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Sur les dépens Par application de l'article 696 du code procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe. En conséquence, le tribunal condamnera in solidum Monsieur [C] [Q] et Monsieur [X] [Q] aux entiers dépens de la décision à intervenir. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103, 1217 et suivants du code civil Vu les articles 1289 & suivants du code civil, Vu l'article 117 du code de procédure civile, Vu l'article L 642-19 du code de commerce, Vu les jurisprudences évoquées, Vu les pièces versées aux débats Dit l'assignation délivrée recevable, Dit les demandes de la société [W] [T] SCP DE MANDATAIRES JUDICIAIRES, agissant ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société ARENA, recevables et partiellement fondées, Déclare non justifiée la rétractation de Messieurs [Q] [C] et [Q] [X], Condamne in