Tribunal de commerce d'Épinal, 16 décembre 2025, n° 2025004657

MOTIFS DU JUGEMENT, Sur les sommes dues au titre du crédit professionnel et du crédit PGE L'article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Monsieur [K] [S] a souscrit auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES en date du 20/10/2020, un prêt garanti par l'État (PGE) et en date du 19/12/2020 un crédit professionnel à moyen terme (pièces n° 2 à n°8). En date du 14/03/2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOL […] 0 €. En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [K] [S] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES la somme de 1 500,00 € à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera cette dernière du surplus de sa demande. Sur l'exécution provisoire La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES demande au tribunal de ne pas écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. L'article 514 du code de procédure civile dispose « les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » . Aucun élément ne permet de démontrer la nécessité d'aller à l'encontre de ces dispositions. En conséquence, le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire qui est de droit pour les décisions de première instance. Sur les dépens Par application de l'article 696 du code procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe. En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [K] [S] aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire Vu les articles 1103,1104, 1353 et 2288 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Condamne Monsieur [K] [S] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES : * Pour le crédit professionnel la somme de 11 708,72 € majorée des intérêts au taux de 5,20% à compter du 25 avril 2025 et jusqu'à complet paiement, * Pour le crédit PGE la somme de 14 098,21 €, majorée des intérêts au taux de 0,54 % à compter du 25 avril 2025 et jusqu'à complet paiement, Condamne Monsieur [K] [S] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES la s