Tribunal de commerce d'Épinal, 16 décembre 2025, n° 2025004838

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur la demande principale * Sur la demande de résiliation du contrat Monsieur [I] demande au tribunal de prononcer la résiliation du contrat conclu avec la société CREA PAYSAGE [S], faisant suite au devis n° D-00045 daté du 27 mars 2023 (pièce n°1). Ce dernier n'est pas signé, mais un acompte a été versé et de nombreux échanges entre les parties relatifs aux travaux à effectuer (pièces n°7 à 11) démontrent la réalité de l'existence de ce contrat. Les articles 1103 et 1104 du […] ives du demandeur, et en ignorant ostensiblement la procédure engagée contre elle, a opposé une mauvaise fois injustifiée à l'encontre de son cocontractant. En conséquence, le tribunal la condamnera au versement de dommages et intérêts, disposant des éléments lui permettant de fixer ce montant à la somme de 2 500 €, Et déboutera Monsieur [B] [I] du surplus de sa demande. Sur l'article 700 Pour faire reconnaitre ses droits Monsieur [B] [I] a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal a les éléments suffisants pour fixer l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 1 500 €. En conséquence, le tribunal condamnera la société CREA PAYSAGE [S] à payer à Monsieur [B] [I] la somme de 1 500 € à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Par application de l'article 696 du code procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe. En conséquence, le tribunal condamnera la société CREA PAYSAGE [S] aux entiers dépens de la décision à intervenir. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1217 et 1224 du code civil, Vu les articles 1229 et 1231-1 du code civil, Vu les pièces versées aux débats Constate l'inexécution totale par la société CREA PAYSAGE [S] du marché de travaux et de ses obligations contractuelles, objet du devis D00045 daté du 27 mars 2023, Prononce la résolution de ce contrat, Condamne la société CREA PAYSAGE [S] à rembourser à Monsieur [B] [I] la somme de 10 000 € correspondant à l'acompte versé par celui-ci, Condamne la société CREA PAYSAGE [S]