Tribunal de commerce d'Épinal, 4 novembre 2025, n° 2025005921

MOTIFS DE LA DECISION L'article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. » Le jugement rendu le 30 septembre 2025 contient une erreur matérielle dans son dispositif en ce qu'il a été omis de reprendre la condamnation à l'indemnité de recouvrement pourtant présente dans la motivation du jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par jugement rectificatif, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu la requête du demandeur en date du 21 octobre 2025, Dit qu'il y a lieu à rectifier le jugement du 30 septembre 2025 portant le numéro de répertoire général 2024 001716 en complétant le dispositif ainsi qu'il suit : « Condamne la société EARL DU [Localité 3] à payer à la société SAS PETITJEAN la somme de 11 x 40,00 €, soit 440,00 €. » Dit que cette rectification sera opérée sur la minute par le greffier en portant la mention suivante : « Suivant jugement rectificatif du 04 novembre 2025 (numéro de rôle 2025 005921), le tribunal a proc