Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 8 décembre 2025, n° 2024002232

Juridiction
Tribunal des activités économiques d'Auxerre
Chambre ou formation
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
Date
8 décembre 2025
Numéro
2024002232

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Attendu qu'une action en sanctions à l'encontre des 3 dirigeants successifs de l'entreprise a été engagée par le Procureur. Attendu que, dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger le délai de clôture de la présente procédure. Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en dernier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l'audience. PROROGE le terme de la procédure de liquidation ouverte au profit de la SAS à associé unique STAR BAT [Adresse 1]. FIXE la nouvelle date de clôture de la procédure au 14/12/2026 et renvoie l'affaire à l'audience du 14/12/2026 à 14:15. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -1 264,79 Euros. Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.