Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 5 mai 2025, n° 2025000799

Sur ce, Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.640-1 du Code de Commerce, Attendu que l'entreprise n'a plus d'activité depuis plus d'un an et que le débiteur ne peut pas bénéficier de l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel selon dispositions de l'article L.645-1 du Code de Commerce. Attendu que l'actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés dans les six mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D.641-10 du Code de Commerce. Attendu que l'entreprise réunit les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce. Attendu que, conformément aux dispositions du TITRE VIII BIS du Code de Commerce du LIVRE VI et des articles L.681-1 et suivants du même code il y a lieu de viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel de Monsieur [U] [C] puisqu'en l'espèce il n'est pas établi de séparation stricte entre le patrimoine personnel et professionnel et qu'il existe des créances issues des cotisations fiscales et sociales qui ont un droit de gage mixte sur l'ensemble des patrimoines du débiteur. Qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après : DISPOSITIF : Par ces motifs, Le Tribunal de Commerce d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions. Vu les dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce. Vu les dispositions du TITRE VIII BIS du Code de Commerce du LIVRE VI et des articles L.681-1 et suivants du Code de Commerce et R.681-1 et suivants du même Code. CONSTATE la cessation des paiements de l'entreprise individuelle de Monsieur [U] [C] - [Adresse 1] (SIREN 849.485.743, radiation au 31/03/2024). OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE portant sur l'ensemble du patrimoine tant professionnel que personnel de l'entrepr