Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 10 novembre 2025, n° 2025000931

SUR CE Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu' "à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée", Attendu qu'une enquête pénale est en cours à l'encontre du dirigeant mais que les délais de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'avèrent trop courts pour ce faire. Attendu que, dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu de mettre fin à l'application des règles de procédure de liquidation judiciaire simplifiée et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce Attendu qu'après avoir entendu les parties présentes, le tribunal, considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée, et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré et statuant en dernier ressort, Le Parquet, avisé de l'audience. Les parties dûment appelées ou entendues. Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce. MET FIN à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et ORDONNE qu'il soit fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire prévues aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce au profit de la Sàrl à associé unique FRENCH TEX [Adresse 3]. FIXE à 14 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai pour le liquidateur judiciaire faire dépôt au greffe de l'état du passif vérifié,