Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 10 novembre 2025, n° 2025000932
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques d'Auxerre
- Chambre ou formation
- Procédures collectives (Chambre du Conseil)
- Date
- 10 novembre 2025
- Numéro
- 2025000932
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte selon les conditions de l'article L.641-2, ce qui est le cas en l'espèce, doit intervenir dans les six mois mais que ce terme peut être prorogé de 3 mois. Attendu qu'il reste des actifs à réaliser et des fonds à recouvrer. Attendu que, dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger de trois mois le délai de clôture de la présente procédure. Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en dernier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l'audience. Vu les dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce. PROROGE de trois mois le terme de la procédure de liquidation simplifiée ouverte au profit de la Sàrl E-QUID [Adresse 1]. FIXE la nouvelle date de clôture de la procédure au 19/02/2026 et renvoie l'affaire à l'audience du 02/02/2026 à 10:30. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -334,00 Euros. Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.