Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 10 novembre 2025, n° 2025001769
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques d'Auxerre
- Chambre ou formation
- ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)
- Date
- 10 novembre 2025
- Numéro
- 2025001769
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.631-1 du Code de Commerce. Attendu qu'il convient d'ouvrir la procédure redressement judiciaire prévue par les articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce et par l'article 53 du décret du 28/12/2005 avec une période d'observation de 6 mois.
DISPOSITIF : Par ces motifs, Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l'audience. Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce. CONSTATE la cessation des paiements de la Sàrl à associé unique JDF CHARPENTE - [Adresse 2]. OUVRE une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au profit de la Sàrl à associé unique JDF CHARPENTE - [Adresse 2]. OUVRE par conséquent une période d'observation d'une durée de six mois, soit jusqu'au 10/05/2026 FIXE provisoirement au 01/12/2024 la date de cessation des paiements. NOMME Monsieur Laurent CAMU aux fonctions de Juge-Commissaire. DESIGNE la SELA
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 17 novembre 2025, n° J2025000009
- Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 17 novembre 2025, n° 2024001180
- Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 12 novembre 2025, n° 2025001781
- Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 10 novembre 2025, n° 2025001768
- Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 10 novembre 2025, n° 2025000932
- Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 10 novembre 2025, n° 2025002138
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.