Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 12 novembre 2025, n° 2025001781

SUR QUOI, Selon les dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, « II.-A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible - II statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judici […] e. L'activité n'a pas pu reprendre en raison de travaux d'électricité non achevés et de toiture qui ne sont pas financés à ce jour ; le bureau de contrôle qui doit impérativement rendre un rapport préalablement à la réouverture de l'hôtel ne pouvant donc intervenir. Le climat social est obéré, l'établissement des bulletins de paie accuse un retard conséquent, les salariés contestent les soldes de tout compte et il n'existe pas de personnel encadrant sur place pour organiser l'activité. Dans l'intérêt des salariés et afin d'éviter tout retard ou carence, il y a lieu de faire prendre en charge les salaires par le fonds de garantie, ce qui ne peut intervenir que dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Une solution de cession n'est pas non plus envisageable puisque les formalités de publication ne peuvent pas être financées. Ainsi la situation justifie le prononcé de la liquidation judiciaire. Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de Commerce et de la loi du 26/07/2005 et de statuer en les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions. Vu le rapport de l'Administrateur judiciaire et les informations recueillies. CONSTATE la cessation des paiements de la SAS RELAIS FLEURI - [Adresse 1]. MET FIN à la période d'observation. PRONONCE la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE de la procédure ouverte au profit de la SAS RELAIS FLEURI -1 [Adresse 3]. MAINTIENT au 31/08/2025 la date de cessation des paiements. MET FIN à la mission de l'Administrateur judiciaire la SELARL AJRS en la personne de Me [E] [V] [Adresse 4]. MAINTIENT Mons