Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 21 juillet 2025, n° 2025001006

SUR CE : La procédure de redressement est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, Sur la poursuite d'activité Au cours de la période d'observation l'entreprise a pu faire face à ses charges courantes et a dégagé un résultat bénéficiaire, confirmant le redressement de l'activité. Les comptes prévisionnels font apparaitre des résultats suffisants pour assurer le remboursement du passif selon les modalités prévues au plan. Les engagements pris par la dirigeante permettent de s'assurer de l'exécution du plan. Ainsi, le plan proposé satisfait l'objectif de poursuite d'activité. Sur le maintien de l'emploi Aucun salarié Sur l'apurement du passif Le plan prévoit l'apurement de l'intégralité du passif de l'entreprise sur une durée de 12 ans, en ce compris une année de franchise. Ne disposant d'aucun revenu en propre pour financer son projet de plan de redressement, la SAS à associé unique SAS DE LA PROPRETÉ a prévu dans ses prévisions une facturation annuelle de 133 k€ à la holding pour lui permettre de régler ses charges (transfert des rémunérations de l'administratif) et solder son passif dans le cadre d'un plan autonome. Ainsi, les intérêts des créanciers sont suffisamment sauvegardés par le projet de plan qui satisfait aux critères d'apurement du passif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant contradictoirement en PREMIER RESSORT, VU les réquisitions du Parquet, VU l'avis de Monsieur le Juge-Commissaire, VU l'avis du Mandataire Judiciaire, VU le rapport de l'Administrateur, et en raison de l'existence d'une possibilité sérieuse de redressement, qui permet de maintenir l'emploi, d'assurer la pérennité de l'entreprise et l'apurement du passif, DÉCIDE la mise en œuvre du plan de redressement présenté par la SAS à associé unique ML INVESTS, ARRÊTE le plan de redressement de l'entreprise, et ce, conformément aux dispositions de l'Article L. 626-9 et suivants du Code de commerce, dont le projet est contenu dans le rapport de l'Administrateur Judici