Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 15 décembre 2025, n° 2025001331

SUR QUOI Sur le paiement des deux prêts et du compte courant débiteur souscrits auprès de la SA à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Attendu que les pièces versées aux débats permettent d'établir que la SAS PLANETE CONCEPT a bénéficié auprès de la SA à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE : De l'ouverture d'un compte courant entreprise le […] RGOGNE FRANCHE-COMTE : * la somme de 1 489,79 euros au titre du prêt n° 5679963 avec intérêts contractuels de 1,15 % majorés de trois points à compter du 10 février 2025 * la somme de 30 971,97 euros au titre du PGE n° 5924235 avec intérêts contractuels de 0,50 % majorés de trois points à compter du 4 mars 2025 * la somme de 28 475,50 euros au titre du solde du compte débiteur avec intérêts contractuels majorés de 3 points à compter du 6 mars 2025 Et ordonner la capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Sur l'article 700 Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la SA à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; Qu'il y aura donc lieu de condamner La SAS PLANETE CONCEPT à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. Sur l'exécution provisoire Le tribunal dira que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, advenant à l'audience publique de ce jour par jugement réputé contradictoire, en premier ressort. CONDAMNE la SAS PLANETE CONCEPT à payer à la SA à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE : * la somme de 1 489,79 euros au titre du prêt n° 5679963 avec intérêts contractuels de 1,15 % majorés de trois points à compter du 10 février 2025 * la somme de 30 971,97 euros au titre du PGE n° 5924235 avec intérêts contractuels de 0,50 % majorés de trois points à compter du 4 mars 2025 * la somme de 28 475,50 euros au titre du solde du compte débiteur ave