Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 19 janvier 2026, n° 2025001425
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques d'Auxerre
- Chambre ou formation
- Procédures collectives (Chambre du Conseil)
- Date
- 19 janvier 2026
- Numéro
- 2025001425
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte selon les conditions de l'article L.641-2, ce qui est le cas en l'espèce, doit intervenir dans les six mois mais que ce terme peut être prorogé de 3 mois. Attendu que la vérification du passif est en cours et que l'état du passif postérieur devra être déposé. Attendu que, dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger de trois mois le délai de clôture de la présente procédure. Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en dernier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions. Vu les dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce. PROROGE de trois mois le terme de la procédure de liquidation simplifiée ouverte au profit de la Sàrl LA CAVE ICAUNAISE [Adresse 1]. FIXE la nouvelle date de clôture de la procédure au 28/04/2026 et renvoie l'affaire à l'audience du 20/04/2026 à 14:15. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -92,80 Euros. Le Commis-Greffier Madame Cécile CH
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.