Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 22 septembre 2025, n° 2025001618

SUR QUOI À ce jour le passif déclaré entre les mains du liquidateur s'élève à 71.974 Euros. Dans ce cadre, la SELARL MJ & ASSOCIES, représentée par Maître [E] [S] ès-qualité qualités a engagé la présente procédure de sanctions personnelles afin d'obtenir la condamnation de Monsieur [X] [Q]. A) SUR LE RATTACHEMENT DES MESURES DE SANCTIONS Conformément aux dispositions de l'article L.653-1, I, 2° du Code de Commerce «Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est […] 'occurrence, il s'agit de la SARL AL2M "[B] EXCEL" à l'encontre de laquelle une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte le 05/06/2023 et convertie en liquidation judiciaire le 27/11/2023. C) A TITRE SUBSIDIAIRE : SUR L'INTERDICTION DE GÉRER 1. Sur l'absence de demande d'ouverture d'une procédure collective Aucune action en report de date de cessation des paiements n'a été présentée dans le délai d'un an à compter de l'ouverture de la procédure. Le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 01/03/2024, laquelle est aujourd'hui définitive. Dans ces conditions, Monsieur [X] [Q] aurait dû procéder à une demande d'ouverture de procédure au plus tard le 14/04/2024. Or, Monsieur [X] [Q] a procédé à une demande d'ouverture de procédure le 04/08/2024. Dès lors, Monsieur [X] [Q] a omis de demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. Il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, statuant en premier ressort, Le Parquet avant été entendu en ses réquisitions Vu les articles L.622-6, L.624-1, R.622-5, R.631-3, R.631-24, L.653-1 à L.653-11 du Code de Commerce. CONSTATE que les demandes de la SELARL MJ & ASSOCIES sont recevables et bien fondées, Vu les articles L.653-5 6° et L.653-8 du Code de commerce. Vu les articles R.653-1 et suivants du Code de commerce. CONSTATE que Monsieur [X] [Q] n'a pas répondu à l'exigence de régularité dans la tenue de sa comptabilité exigée par la loi et que ses agissements sont motifs de sanction. PRONONCE à l'encontre de Monsieur [X] [Q] né le 01/05/1969 à [Localité 1] (71), un