Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 26 janvier 2026, n° 2025002379
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques d'Auxerre
- Chambre ou formation
- Jgt en délibéré
- Date
- 26 janvier 2026
- Numéro
- 2025002379
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI : Dans la première partie du jugement, A savoir les parties en présence et les fondements de la demande, deux erreurs apparaissent, A savoir, concernant le demandeur, il s'agit de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE et non pas la SA CAISSE D'EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, Et concernant l'avocat du demandeur (la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE), il s'agit de Me [Y] et non pas Me [O]. Qu'en conséquence, le Tribunal ordonne que soient modifiées les mentions dans le jugement J2025000009 (2025000371 + 2025001045).
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, advenant à l'audience de ce jour par jugement réputé contradictoire en premier ressort : ORDONNE la réparation des erreurs matérielles dans le jugement J2025000009 (2025000371 + 2025001045) à savoir que la partie demanderesse est la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE et non pas la SA CAISSE D'EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE COMTE ; ET que l'avocat de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE est Me [Y] et non pas Me [O] ; DIT que la présente décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'une copie sera an
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.