Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 10 novembre 2025, n° 2025001822

Sur ce, Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.640-1 du Code de Commerce, Attendu que l'entreprise a cessé toute activité et que le redressement est manifestement impossible. Attendu qu'il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce portant uniquement sur le patrimoine professionnel de l'entreprise individuelle conformément aux dispositions de l'article L.681-2 du Code de Commerce. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l'audience. Vu les dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce. Vu les dispositions du TITRE VIII BIS du Code de Commerce du LIVRE VI et des articles L.681-2 et suivants du Code de Commerce et R.681-1 et suivants du même Code. CONSTATE la cessation des paiements de Monsieur [S] [L] - [Adresse 1]. OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE portant uniquement sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel par application de l'article L.681-2 III du Code de Commerce, au profit de Monsieur [S] [L] - [Adresse 1