Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 24 novembre 2025, n° 2025002204

SUR CE, Madame [J], bien que régulièrement convoquée par LRAR, ne s'est pas présentée à l'audience. L'entreprise individuelle est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.640-1 du Code de Commerce, L'entreprise individuelle a cessé toute activité et que le redressement est manifestement impossible. Conformément aux dispositions du TITRE VIII BIS du Code de Commerce du LIVRE VI et des articles L.681-1 et suivants du même code il y a lieu de viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel de Madame [L] [J] [Adresse 1] ([Numéro identifiant 1]) puisqu'en l'espèce il n'est pas établi de séparation stricte entre le patrimoine personnel et professionnel. Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et de statuer en les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de Commerce d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l'audience. Vu les dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce. Vu les dispositions du TITRE VIII BIS du Code de Commerce du LIVRE VI et des articles L.681-1 et suivants du Code de Commerce et R.681-1 et suivants du même Code. CONSTATE la cessation des paiements de l'entreprise individuelle de Madame [L] [J] [Adresse 1] ([Numéro identifiant 1]). OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE portant sur l'ensemble du patrimoine tant professionnel que personnel de l'entrepreneur individuel par application de l'article L.681-2 III du Code