Tribunal de commerce de Compiègne, 15 avril 2026, n° 2026L00297

Juridiction
Tribunal de commerce de Compiègne
Chambre ou formation
.
Date
15 avril 2026
Numéro
2026L00297

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par jugement rendu le 8 avril 2026, le Tribunal de Commerce de céans a prononcé le maintien de la période d'observation de la SAS PRO.ECO.LOGIS avec renvoi au 6 mai 2026, Qu'il convient donc de statuer dans les termes ci-après, PAR CES MOTIFS DISPOSITIF : ORDONNONS la radiation de l'instance, DIT que la SAS PRO.ECO.LOGIS supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 57.40 euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties. Le jugement a été rendu sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 15 avril 2026, en présence de Mme Nathalie PISCHEDDA, Président, M. Bernard DELALLEAU Mme Antonia PALAZZO LACANFORA, Mme Valérie PRUDHOMME, M. Benjamin NORMAND juges, assistés à l'audience de Me Fabrice BERNARD Greffier. Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.