Tribunal de commerce de Pau, 14 avril 2026, n° 2026002214

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société JDS TRANSPORTS (SAS) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce. Attendu que l'état de œssation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire faœ à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui que sa situation financière répond à la définition sus relatée. Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononœr une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 631-7 du code de commerce et de désigner les organes de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de JDS TRANSPORTS (SAS) A/ transports routiers et location de véhicules automobiles de transport de marchandises B/ entreprise de nettoyage industriel, service de compactage, création, location de tous fonds de commerce ou entreprise ayant trait aux objets ci- dessus C/ activité de messagerie, la récupération de tout matériaux et déchets le triage sur site industriel et l' entretien industriel et manutention [Adresse 2], Fixe p