Tribunal de commerce de Montauban, 14 avril 2026, n° 2026001652

Juridiction
Tribunal de commerce de Montauban
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
14 avril 2026
Numéro
2026001652

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu l'avis favorable du juge commissaire et du Ministère Public, Attendu que la SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître [D] [K], ès qualités d'administrateur judiciaire, et la SELARL M.J. [A] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [A], ès qualités de mandataire judiciaire, sollicitent le prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de la présente procédure ; Attendu qu'il ressort des indications du mandataire judiciaire que l'entreprise n'a plus d'activité ; Qu'aucun plan de redressement par continuation n'est envisageable ; Attendu que par jugement en date du 01/04/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a homologué le plan de cession de la société SOCOTAM - AGRICORAMA (SAS) en faveur de la société AGRI MONTAUBAN ; Que la procédure ne peut qu'aboutir à une liquidation judiciaire ; Qu'il y a lieu, en application des articles L631-15 et L 641-1§III du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire, dans la procédure ouverte à l'encontre de : SOCOTAM - AGRICORAMA (SAS) [Adresse 1] B 312 263 494 - 78 B 16 Maintient les organes de la procédure : Juge commissaire : Pascal STANDAERT Juge commissaire suppléant: Alain PECOU Mandataire judiciaire : SELARL M.J. [A] & ASSOCIES Prise en la personne de Maître [R] [A] Désigne : SELARL M.J. [A] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [A] en qualité de liquidateur ; Maintient la date de cess
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.