Tribunal de commerce de Sens, 28 octobre 2025, n° 2024F00020

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi, Attendu que le laser était garanti six mois pièces et main d'œuvre par l'intermédiaire du constructeur ARMADA et non par la société [J] [W], Attendu que malgré cette garantie alors échue, le 3 juin 2021, la société [J] [W] va intervenir avec le constructeur ARMADA, Attendu que dans le cadre des articles 1641 et 1643 du code civil, l'acheteur avait la possibilité de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, Attendu qu'en vertu de l'article 1648 du code civil, l'acheteur disposait d'un délai de deux ans pour mettre en évidence la non-conformité, Attendu que la preuve de non-conformité pèse sur l'acheteur du fait de la présomption de conformité tenant à la réception sans réserve de la chose par l'acheteur, Que cependant, malgré la garantie de six mois, la société ACM n'a produit aucun constat d'huissier ou rapport d'expertise permettant de constater la non-conformité, Attendu qu'il convient, en conséquence, de la débouter de ses demandes et d'accueillir les demandes reconventionnelles des défenderesses en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, et en premier ressort, Vu les pièces produites aux débats, DEBOUTE la société ACM de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNE la société ACM à payer à la société [J] MACHINE [U] le solde du prix du laser pour un montant de SOIXANTE SIX MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS HORS TAXES (66 250 euros HT), CONDAMNE la société ACM à payer à la société [J] MACHINE [U] la somme de CINQ MILLE EUROS (5 000 €) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société ACM aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de CENT QU