Tribunal de commerce de Sens, 4 février 2025, n° 2025L00010

Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal, Qu'une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixé à l'article L.644-5 du code de commerce n'est pas suffisant, Qu'il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de proroger le délai de clôture jusqu'au 11 mars 2026, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée, PROROGE au 11 mars 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS EVOLUTION devra être prononcée par le Tribunal, DIT qu'il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure, ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, RETENU à l'audience du 4 Février 2025, où siègeaient M. Stéphane KUBIK, Président de l'audience, M. Fabrice BOUGREAU, M. Alexandre DENIS, M.