Tribunal de commerce de Belfort, 6 mai 2025, n° 2022000855

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 6 MAI 2025 Code affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat (59B) PARTIES EN CAUSE ENTRE : La société CHM, société à responsabilité limitée à associé unique immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 843 887 605, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], exploitant le restaurant McDonald's de [Localité 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux […] istement parfait ; prononcer le dessaisissement du tribunal, * Constater l'extinction de l'instance, * Dire que chaque partie garde à sa charge ses propres frais et dépens. Dans ses conclusions communiquées le 8 avril 2025, la société MMA IARD demande au tribunal : Vu les articles 384 et suivants et les articles 394 et suivants du code de procédure civile, * Donner acte à MMA de son acquiescement au désistement d'instance et d'action de la société CHM, En conséquence, * Déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la société CHM, * Constater l'extinction de la présente instance, * Juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles. Lors de l'audience du 8 avril 2025, la demanderesse a réitéré oralement sa demande de désistement d'instance et d'action et la défenderesse a confirmé son acquiescement audit désistement. En conséquence, il convient de déclarer le désistement d'instance et d'action parfait et d'en donner acte aux parties. Les parties ont indiqué qu'elles entendaient conserver à leur charge les frais et dépens qu'elles ont engagés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 385 et 394 du code de procédure civile, * Donne acte à la société CHM de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société MMA IARD, * Donne également acte à la société MMA IARD de son acceptation dudit désistement, * Déclare le désistement parfait, * Constate l'extinction de l'instance, * Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens d'instance dont les frais de greffe du présent jugement s'élevant à la somme de 57,23 euros. Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greff