Tribunal de commerce de Belfort, 1 avril 2025, n° 2023000776

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Vu l'assignation en date du 1 er mars 2023, Vu le dossier de la procédure, Vu les conclusions des parties auxquelles il est référé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Vu les annexes régulièrement déposées, Les parties entendues lors de l'audience du 4 février 2025, Sur la demande de Monsieur [C] [E] et de Madame [F] [E] née [M] à être déchargés de leurs engagements de caution sur le fondement des articles L. 332-1 et L. 343-4 du cod […] du code civil. Lesdites dispositions étant d'ordre public, il y a lieu de recevoir sa demande. En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dus par année entière sur la somme de 64 050,78 euros due par les consorts [E] au titre de leurs engagements de caution signés le 23 mai 2013. Sur les autres demandes : Sur les dépens : Les dépens d'instance seront supportés solidairement Monsieur [C] [E] et Madame [F] [E] née [M]. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire connaître ses droits, la banque CIC EST a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner solidairement Monsieur [C] [E] et Madame [F] [E] née [M] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande à ce titre. Sur l'exécution provisoire : Il y aura lieu de rappeler l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'assignation en date du 1 er mars 2023, Vu les dossiers et les pièces versées aux débats à l'audience du 04 février 2025, Les parties entendues, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les articles 1343-2 et 1353 du même code, Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, * Déboute Monsieur [C] [E] et Madame [F] [E] née [M] de leur demande tendant à être déchargés de leurs engagements de caution sur le fondement des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, * Déboute Monsieur [C] [E] et Madame [F]