Tribunal de commerce de Belfort, 1 avril 2025, n° 2023003738

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Vu l'assignation en date du 04 décembre 2023, Vu le dossier de la procédure, Vu les conclusions des parties auxquelles il est référé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Vu les annexes régulièrement déposées. Sur l'exception de nullité soulevée par la société TMX : L'article 117 du code de procédure civile dispose : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le […] ue sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. ». En conséquence, le tribunal * Condamnera la société TMX à payer à la société ADEO [G] la somme de 7 282 euros au titre des factures n° FC23-00258 et n° FC23-00260, * Dira n'y avoir lieu à statuer sur l'octroi d'intérêts. Sur les autres demandes : Sur les dépens : La société TMX qui succombe sera condamnée aux entiers dépens. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire connaître ses droits, la société ADEO [G] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y a donc lieu de condamner la société TMX à lui payer la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande à ce titre. Sur l'exécution provisoire : Il y aura lieu de rappeler l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'assignation du 4 décembre 2023, Vu le dossier de la procédure, Vu les articles 42 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 73, 74, 117 et 768 du même code, Vu les articles 1103, 1156 et 1582 du code civil, Vu les dossiers et les pièces versées aux débats, * Rejette l'exception de nullité soulevée par la société TMX MOTORSCHOOL, * Rejette l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société TMX MOTORSCHOOL, * Condamne la société TMX MOTORSCHOOL à payer à la société ADEO [G] la somme de 7 282 euros au titre des factu