Tribunal de commerce de Belfort, 3 juin 2025, n° 2023003853

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Vu l'assignation en date du 13 décembre 2023, Vu le dossier de la procédure, Vu les conclusions des parties déposées en prévision de l'audience du 8 avril 2025, de leurs arguments entendus lors de ladite audience, auxquels il est référé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Sur l'intervention volontaire de la société ITM : L'article 325 du code de procédure civile dispose : « L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux […] déclaration sanctionnée par les dispositions de l'article L. 113-8 de code des assurances auquel le contrat fait expressément référence. En conséquence , le tribunal prononcera la nullité de la police n° 57458105 souscrite par la société ITM en date du 15 décembre 2016. Sur les autres demandes : Sur les dépens : Les sociétés SCI DU BOIS, ITM et ITM GROUPES qui succombent supporteront in solidum les entiers dépens. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire connaître ses droits, la compagnie ALLIANZ a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à se charge ; il y a donc lieu de condamner in solidum les sociétés SCI DU BOIS, ITM et ITM GROUPES à verser à la compagnie ALLIANZ la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et de la débouter du surplus de sa demande à ce titre. Sur l'exécution provisoire : Il y aura lieu de rappeler l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1302 et 1353 du code civil, Vu l'article 325 du code de procédure civile, Vu les articles L. 113-2, L. 113-8, L. 113-9, L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, Les parties entendues et les pièces versées aux débats, * Déclare recevable l'intervention volontaire de la société INSTALLATION TRANSFERT MONTAGE, Déboute la SCI DU BOIS de sa demande tendant à voir condamner la Compagnie ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 1 351 899,92 euros, Déboute la société ITM GROUPES ELECTROGENES de sa demande tendant à voir