Tribunal de commerce de Belfort, 3 juin 2025, n° 2024002994

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Vu le dossier de la procédure, Vu les conclusions des différentes parties déposées en prévision de l'audience du 08 avril 2025, auxquels il est référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, Vu les annexes régulièrement déposées. Sur l'irrecevabilité relative à l'autorité de la chose jugée soulevée par la société [M] : La société [M] rappelle que la facture relative aux livraisons querellées a fait l'objet d'une ordonnance portant injonction de payer si […] au titre de la phase 1 ayant été jugées prescrites, la demande au titre d'un transport complémentaire allégué relatif à ladite phase 1 est irrecevable. En conséquence, le tribunal déboutera comme prescrite la demande de la société [Localité 1] à hauteur de 450 euros au titre d'un transport complémentaire. Sur les autres demandes : Sur les dépens : La société [Localité 1] qui succombe supportera les entiers dépens. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [M] la totalité des sommes qu'elle a dû engager dans le cadre de la présente instance et non comprises dans les dépens ; il y aura lieu de condamner la société [Localité 1] à lui payer une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et de débouter la société [M] du surplus de sa demande à ce titre. Sur l'exécution provisoire : Il y aura lieu de rappeler l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu les articles 1355 et 2224 du code civil, Vu les dossiers, les pièces versées aux débats, * Déboute la société [M] de sa demande tendant à voir déclarer la société [Localité 1] irrecevable en ses demandes comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, * Déclare irrecevable comme prescrite l'action de la société [Localité 1] au titre la phase n° l du contrat, * Déboute comme prescrite la demande de la société [Localité 1] à hauteur de 16 316,58 e