Tribunal de commerce de Belfort, 29 juillet 2025, n° 2025000103

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2025 Code affaire : Expertise (REFERE) L'an deux mille vingt-cinq, le 29 juillet, A l'audience des référés où siégeait Monsieur Christian REYNAUD, président, juge des référés, assisté de Madame Tanja MILJUS, commis - greffier, A été rendue l'ordonnance suivante après débats du 8 juillet 2025, PARTIES EN CAUSE ENTRE : La société SAELEN ENERGIE, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de […] par l'ordonnance du 16 avril 2024 seront confirmés. Sur les autres demandes : Sur les dépens : La société SAELEN ENERGIE, qui succombe, supportera les entiers dépens. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société DALKIA la totalité des sommes qu'elle a dû engager dans le cadre de la présente instance et non comprises dans les dépens ; il y aura lieu de condamner la société SAELEN ENERGIE à lui payer une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et de débouter la société DALKIA du surplus de sa demande à ce titre. Sur l'exécution provisoire : Il y aura lieu de rappeler l'exécution provisoire de la présente ordonnance en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, Christian REYNAUD, président du tribunal de commerce de BELFORT, juge des référés, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Les parties entendues, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1355 du code civil, DISPOSITIF : * Déclarons recevable et bien fondée la fin de non-recevoir relative à l'autorité de la chose jugée soulevée par la société DALKIA, * Déboutons la société SAELEN ENERGIE de l'ensemble de ses demandes, * Confirmons la mission d'expertise telle qu'elle résulte de l'ordonnance RG n° 24.0983 du 16 avril 2024, * Condamnons la société SAELEN ENERGIE aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe de la présente ordonnance s'élevant à la somme de 38,65 euros, * Condamnons la société SAELEN ENERGIE à payer à la société DALKIA une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et déboutons la société DALKIA du surplus de sa demande à ce titre,