Tribunal de commerce de Belfort, 25 novembre 2025, n° 2025003818

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Vu le dossier de la procédure, Sur la demande de désistement d'instance de la société TOPTECH : La société TOPTECH a indiqué, au cours des débats, qu'elle se désistait de la présente instance du fait de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société ALTEOR selon jugement du tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE du 30 septembre 2025. Il convient d'en prendre acte, la défenderesse n'ayant présenté ni contestation, ni aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En conséquence, il convient de déclarer le désistement d'instance parfait et d'en donner acte aux parties. Sur les dépens : L'article 399 du code de procédure civile dispose : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. ». En l'espèce, la société TOPTECH qui se désiste, supportera les dépens de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 385, 394, 395 et suivants du code de procédure civile, * Donne acte à la société TOPTECH de son désistement d'instance à l'encontre de la société ALTEOR, * Déclare parfait ledit désistement d'instance, * Constate l'extinction de l'instance, * Prononce le dessaisissement du tribunal, * Condamne la société TOPTECH aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe du présent jugement s'élevant à la somme de 72,69 euros. Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de BELFORT à la date