Tribunal de commerce de Belfort, 29 juillet 2025, n° 2025000563

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Vu les assignations en date des 29 janvier et 31 janvier 2025, Vu le dossier de la procédure, Vu les conclusions des parties déposées en prévision de l'audience du 1 er juillet 2025, auxquels il est référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, Vu les annexes régulièrement déposées. Sur l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [M] [Z] : Monsieur [M] [Z] soulève in limine litis l'exception d'incompétence ratione materiae du tribunal de céans au […] judiciaire de MONTBELIARD, * Dira que le présent jugement sera notifié à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec avis de réception, * Renverra l'affaire devant le tribunal judiciaire de MONTBELIARD, * Rappellera que la présente décision est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article 84 du code de procédure civile. Sur les autres demandes : Sur les dépens : Les dépens d'instance seront supportés par Monsieur [M] [Z]. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : A ce stade de la procédure, le tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés dans cette instance ; il n'y a donc pas lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire : Il y a lieu de rappeler l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le dossier de la procédure, Vu les annexes régulièrement déposées, Vu l'article L. 123-7 du code de commerce, Vu les articles 42 et 84 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, * Déclare l'exception d'incompétence ratione materiae recevable en la forme, * Juge recevable et bien fondée l'exception d'incompétence du tribunal de céans soulevée par Monsieur [M] [Z], * Se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de MONTBELIARD, * Dit que le présent jugement sera notifié à chaque partie par les soins du greffe par lettre recomman