Tribunal de commerce de Belfort, 1 juillet 2025, n° 2025000640

Sur ce, Sur la restitution sous astreinte du véhicule objet du contrat n° 1-21-2948046-1 : Par contrat n° 1-21-2948046-1 en date du 17 août 2022 (pièce demanderesse n° 3), la société VFS FINANCE a mis à disposition de Monsieur [M] [N] un véhicule de type « RENAULT MASTER », immatriculé GH 495 YK. L'article 11.1 dudit contrat stipule : «Le contrat peut être résilié par le bailleur, sans formalité extrajudiciaire ou judiciaire, ni mise en demeure : en cas de non-respect d'une des dispositions du c […] res demandes : Sur les dépens : Les dépens d'instance seront supportés par Monsieur [M] [N]. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire connaître ses droits, la société VFS FINANCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner monsieur [M] [N] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Sur l'exécution provisoire : Il convient de rappeler l'exécution provisoire de droit de la présente ordonnance. PAR CES MOTIFS Nous, Christian REYNAUD, président du tribunal de commerce de Belfort, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Les parties entendues et vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103, 1110, 1171 et 1343-5 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L131-1 et L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, * Constatons la résiliation contractuelle, en date du 29 février 2024, du contrat n° 1-21-2948046-1, DISPOSITIF : * Ordonnons la restitution du véhicule « RENAULT MASTER », immatriculé GH 495 YK, sous astreinte de 80 euros par jour de retard passé un délai de dix jours après la signification de la présente ordonnance, * Dit, par applications des dispositions de l'article L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution, que nous nous réservons expressément le pouvoir de liquider l'astreinte, * Condamnons Monsieur [M] [N] à payer à la société VFS FINANCE FRANCE la somme de 3 371,92 euros au titre des loyers échus, * Déboutons Monsieur [M] [N] de sa demande tendant à bénéficier d'un échelonnement de sa dette, * Déboutons la société VFS FINANCE FRANCE de sa demande tendant à voir condamner Monsieur [M] [