Tribunal de commerce de Belfort, 29 juillet 2025, n° 2025000883

Sur ce, Sur la contestation soulevée par Monsieur [B] [K] : Monsieur [B] [K] argue que la mise en demeure, qui lui a été adressée en date du 6 décembre 2023, d'avoir à payer la somme de 9 068,60 euros ne précisait pas selon quelle répartition et au titre de quels contrats cette somme lui était réclamée. En réplique, la société [Localité 1] (FRANCE) soutient que le courrier contesté indique dans son entête la référence des quatre contrats dont s'agit, suffisant selon elle à lui conférer une portée incontestable. En l'espèce, il n'appartient pas au juge des référés, juge de l'évidence, de trancher si le non-respect du formalisme propre à chacun des quatre contrats peut être pallier par une mise en demeure faisant certes référence aux quatre contrats, mais ne spécifiant pas ce qui est dû au titre de chacun d'eux. En conséquence, nous dirons qu'il n'y a lieu à référé. Les dépens, en ce compris les frais de greffe de la présente ordonnance, seront mis à la charge de la partie demanderesse et nous statuerons dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Christian REYNAUD, président du tribunal de commerce de Belfort, juge des référés, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Les parties entendues et vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 873 du code de procédure civile, * Disons n'y avoir lieu à référé, * Renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, * Mettons les dépens à la charge de la société [Localité 1] (FRANCE), en ce compris les frais de greffe de la présente ordonnance s'élevant à la somme de 56,94 euros, * Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Ladite ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe de tribunal d