Tribunal de commerce de Belfort, 30 décembre 2025, n° 2024003524

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Vu le dossier de la procédure, Vu les arguments des parties développées dans leurs conclusions déposées lors de l'audience du 18 novembre 2025, auxquels il est référé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Sur l'irrecevabilité relative au défaut d'intérêt à agir soulevée par Monsieur [W] [G] : Monsieur [W] [G] soutient l'irrecevabilité des demandes de la société LOCAM pour défaut d'intérêt à agir, entraînant l'irrecevabilité de l'actio […] i a pas été valablement notifiée, pas plus qu'il n'en aurait pris acte en exécutant des règlements entre ses mains, la société LOCAM se trouve dépourvue d'intérêt à agir à l'encontre de monsieur [W] [G] au titre dudit contrat. En conséquence, le tribunal déclarera la société LOCAM irrecevable en ses demandes pour défaut d'intérêt à agir. Sur les autres demandes : Sur les dépens : Les dépens d'instance seront supportés par la société LOCAM, laquelle succombe en ses prétentions. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire connaître ses droits, monsieur [W] [G] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à se charge ; il y aura donc lieu de condamner la société LOCAM à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et de le débouter du surplus de sa demande à ce titre. Sur l'exécution provisoire : Il y a lieu de rappeler l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 1216 du code civil Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats, Déclare la société LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS irrecevable en ses demandes pour défaut d'intérêt à agir, Condamne la société LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe du présent jugement s'élevant à la somme de 66,13 euros, Condamne la société LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS à payer à monsieur [W] [G] la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article