Tribunal de commerce de Belfort, 10 juin 2025, n° 2025001465

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Vu l'assignation en date 25 avril 2025, Vu le dossier de la procédure, L'affaire a été appelée à l'audience du 13 mai 2025 ; à cette date, la société STEA n'a pas comparu, ni personne pour la représenter. Sur la demande de la société COMAFRANC tendant à voir condamner la société STEA à lui payer la somme en principal de 5 457,60 euros au titre des factures impayées : Au soutien de sa demande, la société COMAFRANC verse notamment aux débats la demande d'ouverture de compte p […] 1-5 du code de commerce (pièces n° 5.1). Il y aura lieu en conséquence de condamner la société STEA à payer à la société COMAFRANC la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. Sur les autres demandes : Sur les dépens : Les dépens seront mis à la charge de la société STEA, y compris ceux de l'article 10 du décret n° 2001-212 du 8 mars 2001 en cas d'exécution forcée par commissaire de justice. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire connaître ses droits, la société COMAFRANC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la société STEA à lui payer la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande. Sur l'exécution provisoire : Il y aura lieu de rappeler l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application de l'article 514 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le dossier et les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103, 1104 et 1650 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, * Constate la non-comparution de la société STEA, * Condamne la société STEA à payer à la société COMAFRANC la somme en principal de 5 457,60 euros au titre du solde des factures impayées, augmentée des intérêts contractuels équivalents à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 29 février 2024, date d'exigibilité de la dernière facture, * Condamne la société STEA à payer à la