Tribunal de commerce de Belfort, 28 avril 2026, n° 2025003153

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Vu le dossier de la procédure, Vu les conclusions des différentes parties déposées en prévision de l'audience du 3 mars 2026, leurs arguments entendus au cours de ladite audience, auxquels il est référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, Vu les annexes régulièrement déposées. A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes qui tendent simplement à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des demandes en justice visant […] tant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible. Sur les autres demandes : Sur les dépens : L'article 696 du code de procédure civile dispose : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. ». La société AUTO PRO G qui succombe supportera les entiers dépens. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Le tribunal estime qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société H.EL.P MOBILITY la totalité des sommes qu'elle a dû engager dans le cadre de la présente instance et non comprises dans les dépens. En conséquence, il y aura lieu de condamner la société AUTO PRO G à lui payer une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et de la débouter du surplus de sa demande à ce titre. Sur l'exécution provisoire : Il y aura lieu de rappeler l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Les parties entendues lors de l'audience du 3 mars 2026, Vu les dossiers, les pièces versées aux débats, Vu l'article 1416 du code de procédure civile, Vu les articles 6, 125, 455, 514 et 696 du même code, Vu les articles 1103, 1128, 1211, 1231-2, 1343-5 du code civil, Vu les articles D.441-5, L.441-9, L.441-10 du code de commerce, * Déclare l'opposition recevable en la forme, * Condamne la société AUTO PRO G à payer à la société H.EL.P MOBILITY la somme de 64 000,00 euros au titre des factures F-2023-04-456, F-2023-04-457, F-2023-04-458 du 28 fé