Tribunal de commerce de Belfort, 28 avril 2026, n° 2025000126

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Vu le dossier de la procédure, Vu les conclusions des différentes parties déposées en prévision de l'audience du 3 mars 2026, les arguments de la défenderesse entendus au cours de ladite audience, auxquels il est référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, Vu les annexes régulièrement déposées, A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes qui tendent simplement à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des demandes e […] r être recevable, être introduite avant le 20 décembre 2024. L'assignation a été délivrée le 21 janvier 2025, donc hors délai de prescription. En conséquence, le tribunal déclarera irrecevable car prescrite l'action en paiement intentée par le FONDS ABSUS à l'encontre de Madame [I], [G] [U]. Sur les autres demandes : Sur les dépens : En application de l'article 696 du code de procédure civile, le FONDS ABSUS, qui succombe dans ses prétentions, sera condamné aux dépens. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Le tribunal retient que pour faire reconnaître ses droits, Madame [I], [G] [U] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y a donc lieu de condamner le FONDS ABSUS à lui payer la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande. Sur l'exécution provisoire : Il y aura lieu de rappeler que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, La défenderesse entendue lors de l'audience du 3 mars 2026, Vu les dossiers, les pièces versées aux débats, Vu les articles 395 et 397 du code de procédure civile, Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, * Donne acte au FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), de son désistement d'instance à l'égard de la société [U] TP, * Déclare parfait ledit désistement, la société [U] TP n'ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, * Prononce l'e