Tribunal de commerce de Belfort, 18 novembre 2025, n° 2025003551

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Vu l'assignation en date du 25 août 2025, Vu le dossier de procédure, L'affaire a été appelée à l'audience du 14 octobre 2025 ; à cette date, la société SOBRA n'a pas comparu, ni personne pour la représenter. Sur la demande de la société BOUYGUES tendant à voir condamner la société SOBRA à lui payer la somme en principal de 8 505,60 euros : La société BOUYGUES a conclu un contrat de sous-traitance avec la société SOBRA le 2 avril 2021 ayant pour objet la réalisation de trav […] n cas de retard de paiement conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce (pièce n° 6). Il y aura lieu en conséquence de condamner la société SOBRA à payer à la société BOUYGUES la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. Sur les autres demandes : Sur les dépens : Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la société SOBRA, qui succombe, supportera les entiers dépens. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire reconnaître ses droits, la société BOUYGUES a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la société SOBRA à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande. Sur l'exécution provisoire : Il y aura lieu de rappeler l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application de l'article 514 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le dossier et les pièces versées aux débats, selon bordereau annexé, Vu les articles 1103, 1104, 1221 et 1222 du code civil, * Constate la non-comparution de la société SOBRA, * Condamne la société SOBRA à payer à la société BOUYGUES BATIMENT NORD-EST la somme de 8 505,60 euros, au titre de l'exécution forcée en nature, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2025, date de la mise en demeure, * Condamne la société SOBRA à payer la société BOUYGUES BATIMENT NORD-EST la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfa