Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 janvier 2025, n° 2012F00854

Sur ce, le tribunal : L'ensemble des parties ont demandé par courriels à ce tribunal de bien vouloir à nouveau accorder un délai supplémentaire, afin de proroger le sursis à statuer jusqu'à l'issue de la mission du liquidateur amiable confiée à la Selarl FHB. Aux termes du jugement du 16 mai 2019, le tribunal de céans a prononcé un sursis à statuer, et avait ordonné ce sursis « dans l'attente de l'issue de la mission de l'administrateur provisoire ». L'ensemble des parties ayant informé par courriel le juge chargé d'instruire l'affaire de leur volonté que soit prolongé à nouveau le sursis à statuer jusqu'au terme de la mission confiée à la Selarl FHB. Le tribunal constate l'accord de l'ensemble des parties. Pour une bonne administration de la justice, il convient de proroger à nouveau le sursis à statuer ordonné initialement par jugement du tribunal de céans en date du 16 mai 2019. Par conséquent, Le tribunal ordonnera la prolongation du sursis à statuer jusqu'à l'issue de la mission de la Selarl FHB ès qualités de liquidateur amiable de la société CGMTR mission confiée à Me [Z] [T]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal après en avoir délibéré, statuant un par jugement avant dire droit en premier ressort: Ordonne la prolongation du sursis à statuer jusqu'à l'issue de la mission de la Selarl FHB ès qualités de liquidateur amiable de la société CGMTR, mission confiée à Me [Z] [T]. Dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir à nouveau la présente juridiction afin de reprendre le cours de l'instance. Droit, moyens et dépens réservés, ainsi que l'article 700 du code de procédure civile. Liquide les dépens du greffe à la somme de 314,92 euros, dont TVA 52,49 euros. Délibéré par Messieurs Laurent Bubbe, président du délibéré, [C] [L] et Madame [AU] [XJ], (M. [L] [C] é