Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 novembre 2025, n° 2019F00563

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 50.11 du CCCG prévoit que : « Constitue un différend, au sens du présent article, la survenance de tout événement susceptible de donner lieu à une réclamation de l'entrepreneur, notamment, sans que cette énumération présente un caractère limitatif, des réserves faites à un ordre de service ou un désaccord entre le maître d'œuvre et l'entrepreneur sur les conditions d'exécution du marché. […]. ». Dans un compte-rendu du 17 juillet 2017, sig […] ovision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l'expertise ; la partie qui est invitée par cette décision à faire l'avance des honoraires de l'expert n'étant pas nécessairement celle qui en supportera la charge à l'issue du procès ; * dira que si les parties ne viennent pas à composition entre elles, le rapport de l'expert devra être déposé au greffe dans un délai de six mois à compter de la consignation de la provision et, dans l'attente de ce dépôt, inscrira la cause au rôle des mesures d'instruction ; * dira que le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise et dira qu'il lui en sera référé en cas de difficultés ; * sursoira à statuer sur le surplus des demandes jusqu'à ce que l'expert ait déposé son rapport ; * dira qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de faire rétablir l'instance par le dépôt de conclusions en ouverture de rapport d'expertise ; * ordonnera d'office l'exécution provisoire de la présente décision, s'agissant d'une mesure d'instruction ; * dira les droits, moyens et dépens réservés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement par un jugement contradictoire et en premier ressort : dit recevables les demandes de prix nouveaux figurant au tableau « 2bis » de l'expert ainsi que les suivantes : D1-PN322, D1-PN328, D1-PN105 à 111, D1-PN364, A-PN123, A-PN129-130, D1-PN132, F1-PN137, A-PN138, A-PN150C F1-PN263, F1- PN263, G1-PN360, E-PN010, E-PN011, E-PN042 à 045, E-PN175, E-PN282, H1-PN008, D1-PN072A à B, C1-PN095A à T, H1-PN096, E-PN178, D1-PN320 ainsi que celles intégrées dans la DRC n°4 ; Le tribunal, statuant avant dire droit : * désigne en qualité d'expert : M. [H] [Y] [Adresse 18] Fixe : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] Avec la mission de : * se faire communiquer tous do